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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  • Art. D48 à D48-5-3
    Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
    • Art. D48-6 à D48-11
      Section 1 : Dispositions communes
    • Art. D48-12 à D48-17
      Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
    • Art. D48-18 à D48-36
      Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
  • Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
    • Art. D49 à D49-10
      Section 1 : Etablissement et composition
    • Art. D49-11 à D49-44-1
      Section 2 : Règles de compétence et de procédure
    • Art. D49-45 à D49-63
      Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
    • Art. D49-64 à D49-74
      Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
    • Art. D49-75 à D49-81
      Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme