Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Garantie légale de conformité

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Disposition commune

Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

Section 1 : Tromperie

Section 2 : Falsifications et délits connexes

Section 3 : Récidive légale

Section 1 : Autorités qualifiées

Section 2 : Recherche et constatation

Section 3 : Mesures d'urgence

Section 4 : Expertises

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

Section 3 : Dispositions pénales.