Section 1 : Généralités

Section 2 : Droit au titre

Section 3 : Inventions brevetables

Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : Instruction des demandes

Section 3 : Diffusion légale des inventions

Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Section 2 : Transmission et perte des droits

Section 3 : Copropriété des brevets

Section 1 : Brevets européens

Section 2 : Demandes internationales

Section 3 : Brevets communautaires

Section 4 : Dispositions finales

Section 1 : Actions civiles

Section 2 : Actions pénales

Section 3 : Règles de compétence et de procédure