Adresse e-mail :
Mot de passe :
Connexion automatique à chaque visite
Connexion
Annuler
Mot de passe oublié
email :
Nom d'utilisateur :
Adresse e-mail :
Mot de passe :
Confirmer :
Année de Naissance :
Code Postal :
Civilité :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
J'accepte :
les conditions d'utilisation (
lire
)
de recevoir les offres de nos partenaires
Recopiez le texte
de l'image ici :
Créer le compte
Annuler
Ajouter a vos favoris
|
Conseillez à un ami
|
Plan du site
|
Connexion
|
Flux RSS
Sources
Fiches pratiques
Codes et lois
Modèles Types
Forum
Jurisprudence
Convention collective
Auto Ecole
Fiches pratiques
Modèles types
Jurisprudence
Codes et lois
Convention collective
Forum
Auto-Ecole
Tests code de la route
Avocat
Outils
Emploi Juriste
Tweet
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
>
Codes & Lois
>
Code de procédure pénale
>
Titre III : Des juridictions d'instruction
Rechercher un article dans: Code de procédure pénale
Mots clef r Inclure
Mots clef r Exclure
Exemple :
Licenciement
Exemple :
Salaire
Numero d'article
Exemple :
L144
Afficher tous les critcres :
(Exclure des mots clefs, Numero d'article)
Code de procédure pénale
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Retour au sommaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
: Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Art. D15-7 à D31-2
Section 1 : Dispositions générales
Art. D32
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
Art. D32-1 à D32-2
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Art. D32-3 à D32-31
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Art. D33 à D36
Section 8 : Des commissions rogatoires
Art. D37 à D40
Section 9 : De l'expertise
Art. D40-1 à D40-2
Section 11 : Des ordonnances de règlement
Art. D40-3
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Chapitre II
: De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Art. D43
Section 1 : Dispositions générales
Art. D43-1 à D43-4
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Art. D44 à D46-1
Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ].