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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre III : Des juridictions d'instruction
  • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    • Art. D15-7 à D31-2
      Section 1 : Dispositions générales
    • Art. D32
      Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
    • Art. D32-1 à D32-2
      Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
    • Art. D32-3 à D32-31
      Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
    • Art. D33 à D36
      Section 8 : Des commissions rogatoires
    • Art. D37 à D40
      Section 9 : De l'expertise
    • Art. D40-1 à D40-2
      Section 11 : Des ordonnances de règlement
    • Art. D40-3
      Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
  • Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

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