* Titre II : Préemption et réserves foncières du Code de ...

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Préemption et réserves foncières

Article R*720-1 En savoir plus

Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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