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Titre II : Les fonds de garantie
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Code des assurances
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Février
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Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers
d'assurance
Titre II : Les fonds de garantie
Chapitre Ier
: Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Art. R421-1 à R421-20
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Art. R421-21 à R421-24
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
Art. R421-24-1 à R421-24-8
Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
Art. R421-25 à R421-26
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Art. R421-27 à R421-47
Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Art. R421-54
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Art. R421-57
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. R421-58 à R421-63
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. R*421-64 à R421-71
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Art. R421-72
Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
Art. R421-73 à R421-77
Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
Art. R421-78
Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Art. R422-1 à R422-9
Chapitre II
: Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Art. R423-1 à R423-18
Chapitre III
: Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Chapitre IV
: Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Art. R424-1 à R424-4
Section I : Dispositions générales.
Art. R424-5 à R424-10
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Art. R424-11 à R424-17
Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
Art. R426-1 à R426-11
Chapitre VI
: Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Chapitre VII
: Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Art. R427-1 à R427-3
Section I : Dispositions générales
Art. R427-4 à R427-11
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
