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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 30 En savoir plus

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Article 31 En savoir plus

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Article 32 En savoir plus

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Article 32-1 En savoir plus

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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