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TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES.
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Partie législative nouvelle
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
TRAVAIL
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU
PERSONNEL
TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES.
Art. L2371-1 à L2371-5
Chapitre Ier
: Dispositions générales.
Chapitre II
: Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
Art. L2372-1 à L2372-5
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Art. L2372-6 à L2372-8
Section 2 : Contenu de l'accord.
Chapitre III
: Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord.
Art. L2373-1 à L2373-3
Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
Art. L2373-4 à L2373-8
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Art. L2374-1 à L2374-4
Chapitre IV
: Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.
Art. L2375-1
Chapitre V
: Dispositions pénales.
