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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
  • Art. R551-1 à R551-4
    Chapitre Ier : Placement en rétention.
  • Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
    • Art. R552-1 à R552-10
      Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention.
    • Art. R552-11
      Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention.
    • Art. R552-12 à R552-16
      Section 3 : Voies de recours
    • Art. R552-17 à R552-24
      Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
  • Chapitre III : Conditions de la rétention
    • Art. R553-1 à R553-8
      Section 1 : Lieux de rétention
    • Art. R553-11 à R553-13
      Section 2 : Droits des étrangers retenus.
    • Art. R553-14 à R553-14-3
      Section 2 bis : Intervention des personnes morales


    • Art. R553-14-4 à R553-14-8
      Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
    • Art. R553-15 à R553-18
      Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.