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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

TITRE Ier : CONTRÔLES
  • Chapitre unique
    • Art. R611-1 à R611-7-4
      Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
    • Art. R611-8 à R611-15
      Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
    • Art. R611-18 à R611-24
      Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
    • Art. R611-35 à R611-41
      Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
    • Art. R611-41-1 à R611-43
      Section 6 : Dispositions diverses.