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TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
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Partie législative nouvelle
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
LIVRE VII : CONTRÔLE
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier
: Infractions aux règles de santé et de sécurité
Art. L4741-1 à L4741-8
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Art. L4741-9 à L4741-10
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
Art. L4741-11 à L4741-14
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Art. L4742-1
Chapitre II
: Infractions aux règles de représentation des salariés.
Art. L4743-1 à L4743-2
Chapitre III
: Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Art. L4744-1 à L4744-7
Chapitre IV
: Opérations de bâtiment et de génie civil.
Art. L4745-1
Chapitre V
: Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
