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Code de déontologie de la police nationale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.
Article 19 En savoir plus

Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 13 à 18


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