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TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
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Partie législative
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Art. L2221-1 à L2221-10
Chapitre Ier
: Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Art. L2221-2
Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
Art. L2221-3
Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air
Art. L2221-4
Section 3 : Principe du droit à indemnité
Art. L2221-5 à L2221-6
Section 4 : Règles de forme et de compétence
Art. L2221-7 à L2221-10
Section 5 : Exécution
Art. L2222-1 à L2222-4
Chapitre II
: Prestations générales
Chapitre III
: Règles particulières à certaines prestations
Art. L2223-1 à L2223-6
Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement
Art. L2223-7 à L2223-11
Section 2 : Réquisitions de véhicules
Art. L2223-12 à L2223-16
Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer
Art. L2223-17
Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables
Art. L2223-18
Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels
Art. L2223-19
Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée
