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Titre II : Organisation et fonctionnement
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Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les
cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
: Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L221-1
Section 1 : Dispositions communes
Art.
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Art. L221-3
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Chapitre II
: Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L222-1 à L222-2
Section 1 : Dispositions communes
Art. L222-2-1
Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. L222-3 à L222-4
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. L223-1 à L223-5
Chapitre III
: Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L224-1 à R224-14
Chapitre IV
: Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. L224-3
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. LO224-4
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. L224-5
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-13
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-14
Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
Art. L225-1 à L225-2
Chapitre V
: Dispositions particulières à la Polynésie française
Art. L225-4
Chapitre V bis
: Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. L227-1
Chapitre VII
: Les assistants de justice
