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Titre II : Les différents moyens d'investigation
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Art. R621-1 à R621-14
Chapitre Ier
: L'expertise
Art. R621-2 à R621-6-4
Section 1 : Nombre et désignation des experts
Art. R621-7 à R621-8-1
Section 2 : Opérations d'expertise
Art. R621-9 à R621-10
Section 3 : Rapport d'expertise
Art. R621-11 à R621-14
Section 4 : Frais d'expertise
Art. R622-1
Chapitre II
: La visite des lieux
Chapitre III
: L'enquête
Art. R623-1 à R623-5
Section 1 : Procédure de l'enquête
Art. R623-6 à R623-7
Section 2 : Procès-verbal de l'enquête
Art. R623-8
Section 3 : Frais de l'enquête
Art. R624-1 à R624-2
Chapitre IV
: Les vérifications d'écritures
Art. R625-1 à R625-3
Chapitre V
: Les autres mesures d'instruction
Art. R626-1 à R626-4
Chapitre VI
: Dispositions diverses
