Sous-section 6 : Dispositions d'application. du Code du... - LEGISCTA000006195627

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Code du travail

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Sous-section 6 : Dispositions d'application.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE
      INDÉTERMINÉE
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement

Sous-section 6 : Dispositions d'application.

Article L1234-18 En savoir plus

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L1234-15 à L1234-17-1

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE
      INDÉTERMINÉE
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
        Sous-section 5 : Dispositions particulières aux
        départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
        Haut-Rhin.

Suivant : Article L1234-19

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE
      INDÉTERMINÉE
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 2 : Documents remis par l'employeur
        Sous-section 1 : Certificat de travail.

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