Sous-section 6 : Démission. du Code du travail

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Codes & Lois

Code du travail

Sous-section 6 : Démission.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
      TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et
        éducation des enfants
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la
        maternité

Sous-section 6 : Démission.

Article L1225-34 En savoir plus

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L1225-30 à L1225-33

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
      TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et
        éducation des enfants
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la
        maternité
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à
        l'allaitement.

Suivant : Article L1225-35 à L1225-36

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
      TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et
        éducation des enfants
        Section 2 : Congé de paternité.

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