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Codes & Lois

Code du travail

Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
      TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et
        éducation des enfants
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la
        maternité

Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.

Article L1225-29 En savoir plus

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L1225-16 à L1225-28

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
      TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et
        éducation des enfants
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la
        maternité
        Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé
        de maternité.

Suivant : Article L1225-30 à L1225-33

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
      TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et
        éducation des enfants
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la
        maternité
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à
        l'allaitement.

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