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Sous-section 4 : Aide financière. Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
NOTA :
Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
 | Précédent : Article L5134-102 à L5134-107 |
| | Suivant : Article L5134-109 |  |
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