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Sous-section 3 : Votes et délibérations. Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
NOTA :
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.
NOTA :
Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
 | Précédent : Article L2325-15 à L2325-17 |
| | Suivant : Article L2325-20 à L2325-21 |  |
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