Sous-section 3 : Secret professionnel. du Code du trava...

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Sous-section 3 : Secret professionnel.

Article L2143-21 En savoir plus

Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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