Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5 , L. 3132-7 , L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
