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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L3231-4 En savoir plus

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.



NOTA :



Article L3231-5 En savoir plus

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L3231-2 à L3231-3

Suivant : Article L3231-6 à L3231-9