Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif. du Co...

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Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

Article L3313-3 En savoir plus

L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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