Sous-section 1 : Dépôt. du Code du travail

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Codes & Lois

Code du travail

Sous-section 1 : Dépôt.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET
    ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE
      L'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        Section 2 : Régime des accords

Sous-section 1 : Dépôt.

Article L3323-4 En savoir plus

Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.

Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L3323-1 à L3323-3

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET
    ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE
      L'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        Section 1 : Contenu des accords.

Suivant : Article L3323-5

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET
    ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE
      L'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        Section 2 : Régime des accords
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en
        l'absence d'accord.

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