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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2143-1 En savoir plus

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.



NOTA :



Article L2143-2 En savoir plus

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L2142-10 à L2142-11

Suivant : Article L2143-3 à L2143-5