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Codes & Lois

Code du travail

Sous-section 1 : Champ d'application.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE
      CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
      DE TRAVAIL
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau
        de négociation
        Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou
        d'établissement

Sous-section 1 : Champ d'application.

Article L2232-11 En savoir plus

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L2232-5 à L2232-10

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE
      CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
      DE TRAVAIL
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau
        de négociation
        Section 2 : Conventions de branche et accords
        professionnels.

Suivant : Article L2232-12 à L2232-14

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE
      CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
      DE TRAVAIL
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau
        de négociation
        Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou
        d'établissement
        Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou
        plusieurs délégués syndicaux
        Paragraphe 1 : Conditions de validité.

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