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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
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Article R213 En savoir plus

Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,08 euro par page pour les reproductions délivrées de ces documents.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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