Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.



NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.