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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D265 En savoir plus

Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article D258-1 à D264

Suivant : Article D266 à D276-1