1° : Achats en vue de la revente

2° : Actes de dépôt

3° : Actes de l'état civil

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

6° : Certificats de vie

9° : Mariages. Dissentiment des parents

10° : Patrimoine artistique national

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

12° quater : Fiducie

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

15° : Privatisations

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement