I : Paiement des droits

II : Obligations des agents.

III : Obligation au paiement

IV : Contribution au paiement

V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

V bis : Dation en paiement

VI : Paiement fractionné ou différé des droits

VII : Modes particuliers de perception des droits

VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune

VII A : Droits de timbre

VIII : Taxe locale d'équipement

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées