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Section IV : Dispositions communes Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
 | Précédent : Article 1965 FA |
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