Section IV : Biens sinistrés du Code général des impôts - LEGISCTA000006162653

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Code général des impôts, CGI.

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Section IV : Biens sinistrés

Code général des impôts

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière.
    Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de
      portée générale

Section IV : Biens sinistrés

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