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Codes & Lois

Code des assurances

Section III : Sanctions administratives.

Code des assurances

Version en vigueur à la date du :
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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Libre prestation de services et
    coassurance relatives aux Etats parties à l'accord
    sur l'Espace économique européen non membres des
    Communautés européennes
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la libre
      prestation de services en assurance sur la vie et
      en capitalisation

Section III : Sanctions administratives.

Article L353-7 En savoir plus

Les entreprises d'assurance mentionnées aux articles L. 353-4 et L. 353-5 sont soumises aux sanctions administratives prévues aux articles L. 351-7 à L. 351-9 ainsi qu'à l'interdiction d'activité prévue à l'article L. 351-10.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L353-4 à L353-6

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Libre prestation de services et
    coassurance relatives aux Etats parties à l'accord
    sur l'Espace économique européen non membres des
    Communautés européennes
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la libre
      prestation de services en assurance sur la vie et
      en capitalisation
      - Section II : Conditions d'exercice.

Suivant : Article L354-1 à L354-2

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Libre prestation de services et
    coassurance relatives aux Etats parties à l'accord
    sur l'Espace économique européen non membres des
    Communautés européennes
    - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

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