Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. ...

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Article 365 En savoir plus

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article 366 En savoir plus

Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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