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Code général des impôts
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Section II : Les tarifs et leur application
  • Art. 677 à 681
    I : Dispositions générales
  • II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
    • Art. 682
      0A : Disposition générale
    • Art. 683 à 684
      A : Régime normal
    • Art. 685 à 717
      B : Régimes spéciaux et exonérations
  • III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
    • Art. 718 à 718 bis
      0A : Dispositions générales
    • Art. 719 à 723
      A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
    • Art. 724
      B : Cessions d'offices publics et ministériels
    • Art. 724 bis
      B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
    • Art. 725
      C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
    • Art. 726 à 730 quinquies
      D : Cessions de droits sociaux
    • Art. 731
      E : Cessions de brevets d'invention
    • Art. 732
      F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
    • Art. 732 A
      F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
    • Art. 732 bis à 732 ter
      F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
    • Art. 733
      G : Autres biens mobiliers
    • Art. 735
      H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
  • IV : Mutations de jouissance
    • Art. 738 à 743 bis
      A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
    • Art. 744
      B : Baux à vie ou à durée illimitée.
  • V : Partages et opérations assimilées
    • Art. 746 à 749 B
      A : Partages
    • Art. 750 à 750 bis
      B : Licitations et cessions de droits successifs
    • Art. 750 bis A
      C : Corse - Régime temporaire
  • VI : Mutations à titre gratuit
    • Art. 750 ter à 757 C
      A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
    • Art. 758 à 776 ter
      B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
    • Art. 777 à 791 ter
      C : Tarif et liquidation
    • Art. 792-0 bis à 796
      D : Régimes spéciaux et exonérations
    • Art. 798 à 808
      E : Obligations diverses
  • VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
    • Art. 808 A à 811
      A : Dispositions générales
    • Art. 812 à 817 B
      B : Dispositions particulières à certaines conventions
    • Art. 825 à 834 bis
      C : Régimes spéciaux et exonérations
  • X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
  • Art. 846 à 848 bis
    XI : Actes divers