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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1055-1 En savoir plus

La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.

Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.

Article 1055-2 En savoir plus

La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article 1055-3 En savoir plus

Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

Article 1055-4 En savoir plus

Le procureur de la République, conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du code civil est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant. En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil.

Article 1055-5 En savoir plus

Le dispositif de la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 57 du code civil est transmis immédiatement par le procureur de la République aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil de l'enfant en marge desquels est portée la mention de la décision.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 1047 à 1055

Suivant : Article 1056 à 1056-2