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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 366-9 En savoir plus

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 , le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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