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Codes & Lois
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Code général des impôts, CGI.
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Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
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Code général des impôts
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Retour au sommaire
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière.
Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de
portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Art. 1038
1°
: Transports de voyageurs en Ile-de-France
Art. 1039
2°
: Etablissements d'utilité publique
Art. 1039 A
3°
: Comités professionnels de développement économique
Art. 1040
4°
: Etat
Art. 1040 bis
4° bis
: Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Art. 1041
6°
: Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Art. 1042 à 1042 A
7°
: Collectivités locales et établissements publics locaux
Art. 1043
8°
: Etablissements publics de coopération intercommunale
Art. 1043-0 A
8° bis
: Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
Art. 1043 A
9°
: Départements d'outre-mer
Art. 1044 A
10°
: Ports autonomes
Art. 1045
11°
: Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
Art. 1045 bis
12°
: Parcs nationaux
Art. 1046
13°
: Terrains communaux
Art. 1047
14°
: Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
Art. 1048
15°
: Réquisitions
Art. 1048 ter
17°
: Occupations du domaine public
