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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1 En savoir plus

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Article 2 En savoir plus

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Article 3 En savoir plus

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



Suivant : Article 4 à 5