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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L1242-17 En savoir plus

L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L1242-14 à L1242-16

Suivant : Article L1243-1 à L1243-4