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Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide
      entre la France et les autres Etats membres de
      l'Union européenne

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

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