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Codes & Lois

Code de la sécurité sociale.

Section 5 : Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur à la date du :
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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action
  de prévention, action sanitaire et sociale des
  caisses.
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux -
    Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions
      d'application

Section 5 : Dispositions d'application.

Article L217-8 En savoir plus

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2 , L. 212-2 , L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L217-3 à L217-7

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action
  de prévention, action sanitaire et sociale des
  caisses.
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux -
    Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions
      d'application
      - Section 4 : Dispositions relatives aux agents de
        direction

Suivant : Article L221-1 à L221-5

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action
  de prévention, action sanitaire et sociale des
  caisses.
  - Titre 2 : Organismes nationaux
    - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance
      maladie des travailleurs salariés.

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