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Code de la voirie routière
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
Article L141-12 En savoir plus

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L151-1 à L151-5