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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247 En savoir plus

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Article 247-1 En savoir plus

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.



NOTA :

Article 247-2 En savoir plus

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.



NOTA :



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 242 à 246

Suivant : Article 248 à 249-4