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Code de la sécurité sociale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L341-7 En savoir plus

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.

Article L341-8 En savoir plus

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

Article L341-9 En savoir plus

La pension est toujours concédée à titre temporaire.

Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L341-5 à L341-6

Suivant : Article L341-11 à L341-14-1