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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
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Article L245-16 En savoir plus

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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