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Code du travail

Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET
      FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.

Article L1423-12 En savoir plus

Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

NOTA :

Article L1423-13 En savoir plus

Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L1423-8 à L1423-11

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET
      FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        Section 3 : Difficultés de constitution et de
        fonctionnement.

Suivant : Article L1423-14 à L1423-15

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET
      FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.

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