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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
Article 511-26 En savoir plus

La tentative des délits prévus par les articles 511-2 , 511-3 , 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

Article 511-27 En savoir plus

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Article 511-28 En savoir plus

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 511-15 à 511-25-1

Suivant : Article 521-1 à 521-2